[08-2019].- Clause d’inaliénabilité.- Renonciation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 497

Cass. 1e civ., 19 décembre 2018, n° 17-17.551, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.