[17-2021].- Fonds affermé.-  Pluralité de biens.- Vente.- Notification globale.- Ensemble indivisible

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 303

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-13.241, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.