[31-2023].- Promesse unilatérale de vente.- Promettant.- Obligation définitive.- Levée d’option.- Rétractation postérieure (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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