Annales des loyers

[30-2022].- Congé pour vendre.- Prix.- Surévaluation.- Fraude

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 229

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 21-12.179, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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