[69-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Agent immobilier.- Prêt.- Restitution.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 16-25.184, publié au bulletin.

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