[59-2019].- Obligation de ravalement de façade.- Absence de faute dolosive.- Absence de violation du devoir d’information et de conseil.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-15.942, inédit.

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