Annales des loyers

[31-2021].- EPF.- Préemption.- Rétrocession.- Modalités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 314

Cass. 3^e civ., 27 mai 2021, n° 20-10.620, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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