[41-2023].- Partage.- Effet déclaratif.- Domaine d'application.- Proposition d'achat.- Caducité

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.146, publié au bulletin 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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