[01-2020].- Agent immobilier.- Manquement à l’obligation d’information.- Titre de propriété.- Travaux liés à la présence de mérule

par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.971, publié au bulletin

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