Annales des loyers

[97-2022].- Promesse.- Condition essentielle.- Réitération.- Caducité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 163

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-17.628, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.