[09-2020].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive de réalisation de travaux.- Refus de réitérer l’acte authentique

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 448

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.783, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.