[27-2018].- Absence d’autorisation des constructions.- Nullité.- Résolution.- Dommages et intérêts.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 358

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.850, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.