Annales des loyers

[54-2023].- Safer.- Rétrocession.- Décision.- Motivation.- Données concrètes

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 54

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2023, n° 21-21.468, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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