[52-2019].- Avant-contrat.- Défaut de réitération.- Clause pénale.- Préjudice.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-12.408, inédit.

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