[36-2020].- Droit de rétractation.- Promesse unilatérale d’achat.- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
-
Affichages : 426
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 5 août 2020, RG n° 18/03951
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.