Annales des loyers

[05-2021].- Promesse de vente.- Clause pénale.- Résolution.- Etat des risques

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 345

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 19-20.617

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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