Annales des loyers

[03-2022].- Offre d’achat.- Acceptation (non).- Négociations précontractuelles

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 249

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.965, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.