Annales des loyers

[04-2020].- Nullité du contrat.- Restitutions.- Sort des loyers

: par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 14 février 2020; Affichages : 499

Cass. 3^e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21.959, inédit

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