Annales des loyers

[40-2021].- Promesse unilatérale.- Rétractation.- Levée d’option postérieure.- Conséquence.- Obligation définitive

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 350

Cass. 3^e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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