[24-2020].- Copropriété.- Cession d’un droit de surélever.- Modalités de paiement du prix

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-13.245, inédit

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