Annales des loyers

[62-2022].- SCI.- Capacité.- Objet.- Vente d’immeuble.- Statuts.- Interprétation.- Propriété.- Notion

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 178

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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