Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023
Un décret en Conseil d’Etat vient simplifier le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Il précise également que les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 611-1 du Code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d’une superficie de 25 hectares, dans le cadre de l’annexe susmentionnée.