[FISCALITÉ] Veille.- Rapport.- IFI.- Revenus fonciers.- Plus-values immobilières.- Taxe foncière.- Réformes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport parlementaire n° 1678 déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, AN, 27 septembre 2023

Un rapport parlementaire, consacré à l’étude du cadre actuel de la fiscalité du patrimoine, s’est penché à ce titre sur la fiscalité immobilière. Sans proposer, selon les termes des rapporteurs, un «grand soir» fiscal, il dresse des pistes d’évolution de la fiscalité au regard des défis contemporains et comporte à ce titre des recommandations de réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières ainsi que de la taxe foncière. Ces pistes consistent :

- à indexer le seuil d’assujettissement à l’IFI sur l’inflation ; 

- à plafonner l’abattement de 30 % sur résidence principale existant dans l’assiette de l’IFI à 600 000 euros ; 

- à mettre en place un système de pré-remplissage des déclarations IFI par la DGFiP, et à examiner la possibilité de mettre en place un système de tiers déclarants, qui serait sécurisant pour le contribuable et une garantie sur la qualité de la déclaration ; 

- à mettre en place un régime foncier unique intermédiaire entre les actuels régime micro-foncier applicable à la location nue et régime micro-BIC applicable à la location meublée ; 

- à remplacer, en matière de plus-values immobilières, les abattements pour durée de détention par l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction d’un indice statistique (inflation, coût de la construction) pour déterminer la plus-value imposable, étant précisé que l’exonération sur la résidence principale serait maintenue et qu’en raison du côté systémique de la mesure, il serait nécessaire de prévoir un délai de prévenance. 

En matière de taxe foncière, il est recommandé :

- de faire en sorte que la révision des valeurs locatives cadastrales soit bien mise en œuvre d’ici 2028 ; 

- de réfléchir à un critère de revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales qui reflète davantage l’évolution des marchés immobiliers locaux ; 

- de lancer une réflexion sur une évolution de la base d’imposition à la taxe foncière pour remplacer les valeurs locatives cadastrales par une estimation de la valeur vénale et enfin de fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises, taille de l’entreprise le cas échéant…).