Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023
Un décret vient prévoir que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens «périmètres sensibles» institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de l'urbanisme.