[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Arrêté.- PTZ.- Paramètres.- Modifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3 avril 2024 

- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 3 avril 2024

L'article 71 de la loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et en modifie plusieurs paramètres. Il recentre le PTZ «neuf» aux seules opérations réalisées en immeubles collectifs d'habitation situés en zones tendues. Par exception, les opérations d'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements, les opérations faisant l'objet d'un contrat de prêt social location accession (PSLA) ou de bail réel solidaire (BRS), ainsi que les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d'une zone de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, restent éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues. Ce même article prévoit l'augmentation du plafond de ressources déterminant l'éligibilité des ménages au dispositif, porte de 40 % à 50 % la valeur plafond de la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ, revalorise le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif et aménage les durées d'amortissement des prêts. Il exclut par ailleurs des travaux pouvant être financés par le PTZ, lorsque le logement est ancien, le coût de l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Cet article 71 prévoit enfin que les aménagements du PTZ s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er avril 2024. Un décret vient tirer les conséquences de ces modifications législatives et aménage certaines dispositions réglementaires applicables au PTZ.

Dans les nouvelles limites fixées par loi, il procède ainsi à une revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ, révise la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs, tient compte du rehaussement du coefficient familial et aménage les tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ en créant notamment une quatrième tranche. Il précise, en outre, s'agissant des logements anciens, que les travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l'opération faisant l'objet de travaux. Il double l'aide de l'Etat pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement. Ce dispositif est complété par un arrêté qui précise les modalités d'application des articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il précise les modalités de justification de la condition de localisation du logement dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il précise par ailleurs la nature de l'attestation sur l'honneur permettant à l'emprunteur de justifier que le coût total d'opération, lorsque le logement est ancien, exclut le coût de l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.