Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025, JO du 14 mai 2025
Un décret pris en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable créé par l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (articles L. 512-1 et suivants du code susmentionné). Les modalités de publication, d'affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre irrémédiable. Elle vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.