- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2024.
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023.
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 28 décembre 2023.
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 31 décembre 2023
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 29 décembre 2023
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs, JO du 29 décembre 2023
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap, JO du 31 décembre 2023
Des décrets procèdent à la définition du périmètre, des modalités de réalisation et du contenu des attestations exigées au stade de la conception et à l'achèvement des travaux en matière, d’une part, de respect des règles relatives aux risques sismiques et, d’autre part, de respect des exigences énergétiques et environnementales (L. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation - CCH) ainsi que des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité (L. 122-9 et L. 122-10 du CCH). Ces principes sont mis en œuvre par divers arrêtés.