[COPROPRIETE] Veille.- Législation comparée.- Copropriétés en difficulté.- Actualisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Les copropriétés en difficulté, étude de législation comparée n° 337, 11 septembre 2024

À la demande de la commission sénatoriale d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la Division de la Législation comparée a réalisé au printemps dernier une mise à jour de l'étude réalisée en 2013 sur les copropriétés en difficulté. Ce document se concentre sur trois pays : la Belgique, l'Italie et les États Unis (Californie). S’agissant des deux premiers Etats, le document souligne qu’en Belgique comme en Italie, le régime juridique de la copropriété est assez proche du régime existant en France et des enjeux similaires se présentent pour certaines copropriétés. Des dispositifs ciblés y ont été mis en place, même s'ils ne visent pas toujours directement l'enjeu financier. S’agissant des États-Unis, et tout particulièrement l'État de Californie, il est rapporté que le législateur s'est récemment saisi de la question du défaut d'entretien d'immeubles en copropriété avec des initiatives visant à remédier à cette situation par la fourniture de ressources financières supplémentaires et un accès à des prêts assurés par la puissance publique pour les réparations de bâtiments.