Rapport Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, 2 octobre 2023
Une mission ministérielle s’est attachée à cartographier les structures et organisations chargées du suivi et de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et à mesurer les progrès réalisés depuis le précédent rapport réalisé en 2015. Elle propose une cible organisationnelle de moyen terme, puis elle présente les chantiers à mener pour atteindre cette cible et structurer une fonction immobilière performante. La mission estime que la structuration de la politique immobilière de l’État s’est renforcée depuis 2016. Elle reste néanmoins marquée par l’hétérogénéité des organisations ministérielles, par la fragilité des administrations territoriales de l’État placées sous la responsabilité des préfets et par la fragmentation des outils et des compétences. Au niveau déconcentré, l’immobilier des administrations territoriales de l’État géré par les préfets est devenu le parent pauvre de la politique immobilière. À la lumière des transformations immobilières qu’elle a examinées, la mission estime nécessaire de constituer une entité opérationnelle dédiée, qui pourrait prendre la forme d’une agence. La mise en place de loyers versés par les administrations occupantes à la future agence permettrait de donner un signal-prix aux occupants. La mission a identifié quatre chantiers pour atteindre la cible à moyen terme :
- structurer une filière interministérielle des métiers de l’immobilier ;
- achever la complétude et la fiabilisation de la connaissance du parc immobilier de l’État afin d’objectiver les besoins budgétaires pluriannuels ;
- renforcer la gouvernance en donnant toute sa dimension à l’État propriétaire, incarné par la DIE ;
- franchir une nouvelle étape de la professionnalisation de la fonction immobilière, en mutualisant les ressources humaines et les compétences déjà existantes.
En conclusion, la mission estime qu’alors que la politique de cessions connaît un ralentissement, la politique immobilière de l’État doit désormais évoluer pour répondre au défi de la transition énergétique, au développement de nouvelles formes d’organisation des communautés de travail et aux nouveaux enjeux de services au public.