[URBANISME] Décret.- Friches.- Certificat de projet.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024, JO du 22 mai 2024

L’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un certificat de projet dans les friches. Un décret vient préciser les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d’instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme prévu par le Code de l’urbanisme. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2024.