Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, une expérimentation est menée, pour une durée de six ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer les autorisations d’exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l’expérimentation. Un décret vient préciser les modalités d’application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commercial, l’exclusion de l’expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.