Cass. 1re civ., 12 février 2025, n° 24-15.624, inédit
La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles L. 341-2 du Code de la consommation et 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. En vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation - applicable aux actes de cautionnements consentis avant le 1er janvier 2022 - toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit impérativement apposer sa signature après la mention manuscrite obligatoire, sous peine de nullité. Le requérant reprochait à cet article de méconnaître le droit constitutionnel de propriété des créanciers garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation indique que la nullité du cautionnement prévue par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, en ce qu'il requiert de la caution le respect d'un certain formalisme, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du créancier au respect de ses biens. Par ailleurs, la QPC selon laquelle l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en ce qu'il soumet à la loi ancienne (à savoir l'article L. 341-2 du Code de la consommation) les actes de cautionnements et de sûretés réelles personnelles consentis avant le 1er janvier 2022 méconnaît le principe d'égalité n'est pas sérieuse en ce qu'elle se borne à critiquer le principe de non-rétroactivité de la loi sur lequel repose le point II de l'article 37 critiqué, en application duquel les conditions de validité des cautionnements demeurent soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, dont il résulte que la différence de traitement entre les créanciers repose sur une différence de situation tenant à la date à laquelle les parties se sont contractuellement engagées, justifiée par un motif d'intérêt général tenant à la sécurité juridique et à la prévisibilité de la loi applicable au contrat. Il a donc été jugé qu’il n’y avait pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.