Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie comporte un volet visant à favoriser le développement de l'habitat inclusif et des résidences autonomie. Créé par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, l'habitat inclusif est un mode d'habitation regroupé proposé, à titre de résidence principale, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, assorti d'un projet de vie sociale et partagée, défini par un cahier des charges national. Il peut s'agir soit d'un logement loué dans le cadre d'une colocation, qu'elle soit constituée dans le parc privé ou dans le parc social, soit d'un ensemble de logements autonomes situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie. Afin de soutenir le développement de ce type d'habitat, le texte prévoit plusieurs mesures spécifiques visant notamment à garantir la qualification des locaux dans lesquels sont constitués les habitats inclusifs en bâtiments d'habitation pour l'application de la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie ; à permettre au porteur du projet de vie sociale et partagée de louer auprès d'un organisme HLM, pour en disposer à titre exclusif, des locaux collectifs résidentiels au sein d'un habitat inclusif constitué en intermédiation locative afin d'intégrer au loyer des logements composant ce dernier des charges correspondant à la mise à disposition de ces locaux ou encore à assurer la prise en compte par les plans départementaux de l'habitat des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif, élaborée par les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).