Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer, JO du 29 mars 2025
Un arrêté harmonise certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) ou de la TVA réduite. Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises dans le but de faire figurer les évolutions de cet arrêté. Le texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2025.