Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, JO du 6 mai 2025
Un décret est pris afin de modifier les conditions de nomination du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le décret supprime la restriction du nombre de renouvellements du mandat du président de ce conseil. Ce texte permet donc à l’actuel président, Hugues Perinet-Marquet de rester dans ses fonctions.
À noter :
- Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), JO du 25 avril 2025
- Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000), JO du 25 avril 2025
- Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043), JO du 25 avril 2025