Assemblée nationale, proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, 4 décembre 2023
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte vise à instituer, au sein du sous-titre II du titre III du livre III du Code civil, un chapitre IV consacré aux troubles anormaux du voisinage. Ce chapitre est constitué d’un article unique (C. civ., art. 1253) disposant que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.