Ministère de la transition écologique, Communiqué de presse, 13 février 2024
Afin de corriger les disparités du DPE pour les petits logements et pour clarifier le calendrier des obligations de rénovation thermique des logements, le Gouvernement lance une consultationsur un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les logements d’une surface inférieure à 40 m². L’objectif poursuivi est de permettre à 140 000 logements de moins de 40 m² de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (étiquettes F ou G), ce qui représente plus de 15 % de ces surfaces. Les statistiques démontrent que les logements de petites surfaces sont moins bien classés que la moyenne parle DPE. Ces différences sont dues en particulier à une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au m² plus grande pour les petits logements. En effet, les consommations d’énergie sont exprimées dans le DPE par unité de surface (m2) ; les consommations d’énergie pour l’eau chaude sanitaire sont logiquement plus élevées, une fois ramenées au m2, pour une petite surface par rapport à une plus grande surface, car les besoins en eau chaude sont sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2. Cette réforme vise donc à garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et touchera 11 % du parc immobilier métropolitain. À partir de cette date, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME en entrant le numéro du DPE.