BOFiP-Impôts n° BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation, document mis à jour le 26 mars 2025
Des précisions doctrinales ont été apportées sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Les b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts prévoient la taxation de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. La présente publication apporte diverses précisions sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations éligibles à la taxation.