[PROPRIÉTÉ] Décret.- Débroussaillement.- Contrôle.- Gestion sylvicole

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

Un décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Il indique les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation. Il modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d'aménagement du Code forestier. Il prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du Code forestier ainsi que les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du Code forestier.