Cour des comptes, L'impôt sur la fortune immobilière, 25 janvier 2024
Un rapport de la Cour des comptes s’est penché sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) créé par la loi de finances pour 2018. D’un point de vue statistique, près de 164 000 foyers ont reçu en 2022 un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€, le nombre de redevables ayant augmenté de 23 % entre 2018 et 2022, en partie en raison de l’absence d’actualisation du seuil d’entrée dans l’impôt, qui est resté inchangé depuis sa création malgré l’augmentation des prix de l’immobilier. Le document souligne que, si cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des ménages, dont le total est estimé à 117 Md€ en 2022, il s’agit toutefois d’un impôt dynamique dont les recettes progressent continûment depuis 2018 (+14,2 % par an en moyenne). La Cour souligne que la délimitation de l’assiette de l’IFI conduit à des règles complexes et la démarche de déclaration des biens détenus, si elle est facilitée par un accès à des outils d’aide à l’évaluation de leur valeur, demeure cependant un exercice délicat, que l’administration fiscale pourrait encore mieux accompagner. Du point de vue du recouvrement, si l’intégration de la gestion de l’IFI à celle de l’impôt sur le revenu (IR) permet un recouvrement facile, efficace et plus sécurisé, il n’en demeure pas moins que le coût de gestion de l’IFI est apparu élevé aux yeux de la Cour qui incite l’administration fiscale à suivre ces coûts et veiller à ce que la gestion de l’IFI gagne en efficience. La Cour observe également que, si le contrôle de l’IFI monte en charge depuis 2020, il reste encore peu fréquent et plusieurs enjeux demeurent peu ou mal couverts par les outils de détection et de régulation, notamment s’agissant des biens détenus via des sociétés civiles immobilières. Enfin, il est souligné que, pas plus que pour les autres impôts pesant sur les ménages, l’écart fiscal et la fraude à l’IFI ne font l’objet d’estimations, alors que celles-ci seraient indispensables à la mise en place d’une stratégie proportionnée de lutte contre la défaillance fiscale et la fraude.