Ministère du logement, dossier de presse, 19 mars 2025
Valérie Létard, ministre du logement, a présenté la mise en place d’un plan d’actions pour lutter contre les abus. L’objectif du gouvernement est de «restaurer la confiance dans le DPE après une forte montée en puissance depuis 2021, marquée par une généralisation rapide de son usage. Une première phase d’amélioration a été engagée avec la feuille de route de 2022, renforçant les exigences de formation des 10 000 diagnostiqueurs certifiés et triplant le nombre de contrôles à partir de juillet 2024». Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), en 2024 «seulement 1,7 % des DPE paraissant anormaux étaient jugés complaisants contre 3,2 % avant la réforme de 2021».
Les dix mesures clés sont :
«1.- Détection automatique des comportements suspects : grâce à l’intelligence artificielle et des outils d’analyse statistique développés par l’ADEME, des anomalies seront repérées (ex : DPE systématiquement à la limite entre deux classes, évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés en un temps anormalement court). En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l’organisme de certification. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici décembre 2025 avec un suivi continu par la suite ;
2.- Renforcement des contrôles sur site et sur dossier : le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an ;
3.- Sanction des diagnostiqueurs frauduleux : les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant dix-huit mois en cas de fraude et deux ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction ;
4.- Surveillance accrue des organismes de certification et de formation : le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30 %, avec un contrôle tous les dix mois et non plus tous les quinze mois ;
5.- Vérification par géolocalisation : chaque DPE doit d’ores et déjà être réalisé sur site et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n’est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’ADEME ;
6.- Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs : l’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation ;
7.- Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers : une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d’un organisme de régulation, à l’image des ordres des médecins ou des avocats ;
8.- Mise en place d’une formation initiale post-bac : un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Une mission a été confiée à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat. Aujourd’hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment ;
9.- Développement d’un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur : un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont engagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d’examen au Sénat ;
10.- Authentification systématique des DPE : dès septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’ADEME pour vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.»