[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Arrêté.- Prime de transition énergétique.- Parcours par geste.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, JO du 22 mars 2024

- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 22 mars 2024

Un décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées «F» et «G» jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine.  Il lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant.  Il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime. Il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH. Ce dispositif est complété publié le même jour qui lève jusqu'au 31 décembre 2024 l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine.  Il autorise par ailleurs la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, la production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime. Cet arrêté entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette date.