Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025, JO du 8 avril 2025
Un décret est pris pour l’application du II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il détermine les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé par l’opérateur dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article susmentionné, afin de calculer le prix maximum de revente par l’opérateur aux copropriétaires. Conformément au premier article de ce décret, le prix de revente des biens ne peut excéder le prix d’acquisition par l’opérateur, indexé sur la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la date d’acquisition par l’opérateur, majoré du coût des travaux réalisés entre l’acquisition des biens par l’opérateur et leur cession aux copropriétaires, duquel est déduit le montant des redevances versées à l’opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions et des contributions dont a pu bénéficier l’opérateur au titre de ces biens. L’indice de référence des loyers pris en compte pour l’actualisation est celui du trimestre de la date d’acquisition du bien par l’opérateur.