Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, JO du 12 mars 2025.
Un décret est pris pour l’application de l’article L. 523-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, créé par l’article 44 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Le texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble des agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d’expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et de leur occupation auquel l’arrêté donne lieu. Entrée en vigueur : 13 mars 2025.
À noter :
Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l’Établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d’immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit «Grigny 2» à Grigny (Essonne), JO du 12 mars 2025