Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Un décret harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prolonge également jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne sont plus considérés comme prioritaires au 1er janvier 2024.