Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 25 mars 2025
Un arrêté actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, et concernant la catégorie de travaux relative au forage géothermique. Pour les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, cet arrêté actualise les connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises, en lien avec l’évolution des formations liées au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Pour la catégorie de travaux «échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques», cet arrêté permet d’étendre le signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI) dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification. Entrée en vigueur : le 26 mars 2025, à l’exception des dispositions prévues au II de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025 (connaissances minimales des responsables techniques).
À noter :
- Arrêté du 7 mars 2025 modifiant l’arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille conformément à l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, JO du 9 mars 2025
- Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice, JO du 14 mars 2025
- Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, JO du 15 mars 2025
- Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, JO du 15 mars 2025
- Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties, JO du 22 mars 2025
- Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice, JO du 22 mars 2025
- Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, JO du 25 mars 2025
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, JO du 1er avril 2025
- Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), JO du 9 avril 2025
- Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, JO du 8 avril 2025