[VOIES D'EXECUTION] - Ordonnance.- Covid 19.- Saisie immobilière

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

À lire

[LOGEMENT] - Décret.- Covid 19.- Lutte contre l’habitat indigne.- Délais

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, JO du 21 mai 2020.

À lire

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Covid-19.- Syndic- Conseil syndical.- Assemblées générales

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

À lire

[N°57-58] - REVUE EN LIGNE SPECIAL COVID19

par Super User
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[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Trait de côte.- Recul.- Ordonnance n° 2022-489

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6e et 5e ch., 13 octobre 2023, n° 464202

À lire

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Décisions de préemption.- Validation rétroactive

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 1re et 4e ch., 25 septembre 2023, n° 464315

À lire

[URBANISME] Décret.- Constructions démontables.- Hébergement temporaire.- Formalités.- Dispense

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023, JO du 24 septembre 2023

À lire

[SÉCURITÉ] Arrêté.- ERP.- Alerte.- Matériels de communication

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19 septembre 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation énergétique.- Propositions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport parlementaire d'information n° 1700 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, AN, 4 octobre 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Prime de transition énergétique.- Eligibilité.- Critères

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 27 septembre 2023

À lire

[OUTRE-MER] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Accession sociale.- Revalorisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 27 septembre 2023

À lire

[FISCALITÉ] Veille.- Rapport.- IFI.- Revenus fonciers.- Plus-values immobilières.- Taxe foncière.- Réformes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport parlementaire n° 1678 déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, AN, 27 septembre 2023

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Police de l’eau.- Ouvrages.- Travaux.- Nomenclature

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, JO du 30 septembre 2023

À lire

[DOMAINE] Veille.- Rapport.- Etat.- Politique immobilière

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, 2 octobre 2023

À lire

[BAUX] Veille.- Enquête.- Encadrement des loyers.- Paris.- Seine Saint Denis

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CLCV, Communiqué de presse, 2 octobre 2023

À lire

[BAUX] Décret.- Loi 1948.- Loyers.- Augmentation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023, JO du 28 septembre 2023

À lire

[VOIES D'EXÉCUTION] Décision de justice.- Saisie mobilière.- Droits incorporels.- Mise à prix.- Débiteur.- Absence de recours

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 2e civ., 12 sept. 2023, n° 23-12.267

À lire

[URBANISME] Ordonnance.- Émeutes urbaines.- Reconstruction.- Autorisation.- Régime dérogatoire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023, JO du 14 septembre 2023.

À lire

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’urbanisme.- Instance.- Transaction.- Enregistrement.- Sanction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC 

À lire

[SÉCURITÉ] Décision de justice.- QPC.- Police.- Gendarmerie.- Parties communes.- Accès

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC

À lire

[PROFESSIONS] Arrêté.- Avocats.- Emoluments.- Saisie immobilière.- Partage.- Licitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 29 août 2023

À lire

[PÉNAL] Décret.- Immeuble confisqué.- Affectation sociale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-814 du 22 août 2023, JO du 24 août 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe sur les logements vacants.- Taxe d’habitation.- Majoration.- listes des communes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, JO du 26 août 2023

À lire

[FINANCEMENT] Veille.- DGCCRF.- Prêts immobiliers.- Assurance emprunteur

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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DGCCRF, Communiqué, 5 septembre 2023

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Eaux pluviales.- Eaux usées traitées.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-835 du 29 août 2023, JO du 30 août 2023

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Risques majeurs.- Droit à l’information.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, JO du 17 septembre 2023.

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Gaz.- Électricité. - Habitat collectif résidentiel.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023, JO du 15 septembre 2023

À lire

[DOMAINE] Décret.- Domaine public.- Redevance.- Gaz.- Électricité.- Transport.- Ouvrages

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-797 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

À lire

[BAIL] Décret.- Contrat type de location.- Performance énergétique.- Niveau minimal.- Contraintes architecturales ou patrimoniales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

À lire

[URBANISME] Décision de justice.- Espaces boisés.- Classement.- Droit de propriété.- Restrictions.- Validité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil d'État, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 470532

À lire

[URBANISME] Décret.- Énergies renouvelables.- Ouvrages.- Dispositifs dérogatoires.- Instruction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023, JO du 29 juin 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Érosion littorale.- Communes.- Liste.- Révision

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023, JO du 1er août 2023

À lire

[URBANISME] Loi.- Zéro artificialisation nette.- Collectivité locales.- Documents d’urbanisme.- Garantie rurale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

À lire

[URBANISME] Loi.- Émeutes urbaines.- Bâtiments.- Reconstruction.- Règles dérogatoires.- Ordonnance

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, JO du 26 juillet 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décret.- Débroussaillement.- Fonds voisin.- Autorisation.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-706 du 1er août 2023, JO du 2 août 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Loi.- Logement.- Local.- Occupation illicite.- Sanctions.- Bail.- Résolution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, JO du 28 juillet 2023
Lire la chronique de François de La Vaissière, cette revue p. 23.

À lire

[PROCÉDURE] Décret.- Tribunal judiciaire.- Procès civil.- Règlement amiable.- Césure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Compétences.- Certification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 juillet 2023, JO du 3 août 2023

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Décrets.- Dispositif SRU.- Exemptions.- Période 2023/2025.- Liste

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, JO du 14 juillet 2023
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, JO du 1er août 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Appareils de chauffage individuels.- Entretien.- Modalités.- Information

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Locaux d’habitation.- Hygiène.- Salubrité.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

À lire

[FISCALITÉ] Arrêté.- Véhicules électriques.- Infrastructure de recharge.- TVA.- Taux réduit.- Conditions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Logement social.- Performance énergétique et environnementale.- TFPB.- Exonération.- Critères

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, JO du 5 juillet 2023

À lire

[DOMAINE] Baux de chasse.- Domaine public maritime.- Locataire sortant.- Droit de préférence conditionnel

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

À lire

[BAIL] Décision de justice.- Bail à usage professionnel.- Commune.- Déploiement des services publics.- Contrat administratif (non).- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 3 juill. 2023, n° 4278

À lire

[BAIL] Décret.- Bail d'habitation.- Encadrement des loyers.- Reconduction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

À lire

[BAIL] Loi.- Bouclier loyer.- IRL.- ILC.- Prorogation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Construction irrégulière.- Démolition.- Administration.- Responsabilité.- Voie de fait

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 12 juin 2023, no 4276

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Terrain privé.- Travaux publics.- Autorisation judiciaire.- Dommages.- Réparation.- Juge administratif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 12 juin 2023, no 4274

À lire

[PROPRIÉTÉ] Proposition de loi.- Logement.- Occupation illicite.- Sanctions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 14 juin 2023

À lire

[PROFESSIONS] Avis.- Autorité de la concurrence.- Entremise immobilière.- Loi Hoguet.- Assouplissement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 186

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, 2 juin 2023

À lire

[PROFESSIONS] Décret.- Experts.- Juridictions judiciaires.- Juridictions administratives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-468 du 16 juin 2023, JO du 17 juin 2023

À lire

[PROFESSIONS] Décret.- Aide juridictionnelle.- Officiers publics ou ministériels

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-457 du 12 juin 2023, JO du 14 juin 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Rapport d’information.- Assemblée nationale.- MaPrimeRénov’.- Évolutions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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D. Amiel et E. Lacresse, Rapport d’information (AN no 1305) sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, Assemblée nationale, 1er juin 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Évolution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 202

- Décret no 2023-416 du 30 mai 2023, JO du 31 mai 2023

- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 31 mai 2023

À lire

[LOGEMENT] Politique.- Conseil national de la Refondation.- Logement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Gouvernement, Des mesures pour faciliter l’accès au logement de tous les Français, 6 juin 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Logements-foyers.- Financement.- Prêt locatif aidé

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-431 du 2 juin 2023, JO du 3 juin 2023

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Bâtiments résidentiels collectifs.- Bâtiments tertiaires.- Chauffage.- Refroidissement.- Réseaux.- Calorifugeage

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-444 du 7 juin 2023, JO du 8 juin 2023

À lire

[DOMAINE] Rapport d’information.- Cités administratives.- Rénovation.- Évaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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S. Ferrante, Rapport d’information (AN no 1288) sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État, 31 mai 2023

À lire

[CONTRATS] Décret.- Consommateur.- Résiliation.- Voie électronique.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin 2023

À lire

[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Montpellier.- Lyon.- Bordeaux

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil d’État, 5e ch., 25 mai 2023, no 458156, 458 155, 458 153

À lire

[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Congé.- Locataire âgé et démuni.- Offre de relogement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, no 2023-1050 QPC
Lire le commentaire de François de La Vaissière, p. 68

À lire

[URBANISME] Veille.- Rapport d’information.- Quick commerce.- Copropriété.- PLU

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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M. Gatel et A. Sabatini, Rapport d’information (n° 1182) sur le quick commerce, Assemblée nationale, 3 mai 2023

À lire

[RURAL] QPC.- Eau.- Captage.- Droit de préemption

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 27 avr. 2023, n° 468822, inédit

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Arrêté.- Outre-mer.- Accession très sociale.- Logements.- Amélioration

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, JO du 10 mai 2023.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements locatifs sociaux.- Ratios de tension.- Fixation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025, JO du 30 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Rapport d’information.- Logement.- Prix.- Zones tendues.- Recommandations

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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A. Le Meur et V. Rolland, Rapport d’information (n° 1083) sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France), Assemblée nationale, 12 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Proposition de loi.- Meublé de tourisme.- Zones tendues.- DPE.- Changement d’usage.- Fiscalité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, 28 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Habitat indigne.- Arrêtés de police.- Registre des sûretés mobilières.- Inscription

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 16 mai 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Résidences secondaires.- Modalités d’occupation.- Taxe d’habitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du Code général des impôts, JO du 30 avril 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Bailleurs.-Travaux.- Rénovation énergétique.- Déficit foncier.- Imputabilité.- Seuil.- Rehaussement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22 avril 2023

À lire

[ÉNERGIE] Veille.- Rapport législatif.- Précarité énergétique.- Rénovation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Commission des affaires économiques, rapport n° 522, 14 avril 2023

À lire

[ÉNERGIE] Veille.- Rapport.- Loi Climat 2019.- Rénovation énergétique.- Evaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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M.-N. Battistel et P. Lavergne, Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Bouclier tarifaire.- Attestations.- Date de transmission

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 21 avril 2023

À lire

[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Proposition de loi.- VEFA.- Parties communes.- Livraison.- Syndic provisoire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1211) relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, 10 mai 2023

À lire

[CONTENTIEUX] Décret.- Conflits.- Résolution amiable.- Tentative.- Conciliateur de justice.- Indisponibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 mai 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Arrêtés.- Démolition.- Rénovation significative.- Matériaux.- Diagnostic.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD», JO du 29 avril 2023

À lire

[ASSURANCES] Décret.- Risques naturels majeurs.- Fonds de prévention.- Financements Visant les

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, JO du 5 mai 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Arrêté.- Constructions.- Destinations

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-195 du 22 mars 2023, JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- RT2012.- RE2020.- RT Existant.- Solutions dérogatoires.- Instruction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 mars 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Loi.- Bâtiments publics.- Rénovation énergétique.- Contrats de performance énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n°  2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Sapeurs-pompiers volontaires.- Logements sociaux.- Attribution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-220 du 28 mars 2023, JO du 30 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Logements locatifs sociaux.- Ratio de tension.- Seuil

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-230 du 29 mars 2023, JO du 31 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décrets.- Outre-mer.- APL.- Conventionnement.- Logements foyers.- Résidences sociales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement, JO du 4 avril 2023
Décret n°  2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement, JO du  4 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Proposition de loi.- Logement.- Occupation illicite.- Sanctions.- Baux.- Loyers impayés.- Résiliation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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L’Assemblée nationale a, le 4 avril 2023, adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte renforce les sanctions applicables à l’occupation illicite d’un logement en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Encourent des peines identiques les instigateurs d’occupation illicite ayant faire croire à leur qualité de propriétaire du logement. L’infraction de violation de domicile est étendue aux logements inoccupés contenant des meubles. Est, en outre, créé un délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Concernant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, il est prévu une amende de 7 500 € d’amende, cette infraction ne s’appliquant pas aux locataires concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social. Concernant le propriétaire du logement occupé illicitement, le texte le dispense de son obligation d’entretien et il peut, dans les conditions du dispositif expérimental de la loi ELAN du 23 novembre 2018, confier temporairement les locaux vacants pour du logement ou de l’insertion sociale, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Enfin, la proposition prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, la mise en œuvre de cette clause pouvant être suspendue sous conditions par le juge. Ce dernier peut suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit également certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

[LOGEMENT] QPC.- Expulsion.- Procédure administrative.- Conformité.- Réserve

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, n°  2023-1038 QPC

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Logements collectifs.- Gaz.- Électricité.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-250 du 3 avril 2023, JO du 4 avril 2023

À lire

[DOMAINE] Tribunal des conflits.- Domaine privé.- Cession.- Contrat de droit privé.- Compétence du juge judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 13 mars 2023, n°  4266

À lire

[DOMAINE] Tribunal des conflits.- Domaine privé.- Consistance.- Modification.- Compétence du juge administratif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 188

TC, 13 mars 2023, n°  4260

À lire

[COPROPRIÉTÉ] Réponse ministérielle.- Véhicules électriques.- Bornes de recharge.- Règles de sécurité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. Q.E. n°  05339, JO Sénat du 6 avril 2023, p. 2407

À lire

[BAUX] QPC.- Congé.- Offre de relogement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n°  22-21.763, publié au bulletin

À lire

[URBANISME] Arrêté.- Collectivités territoriales.- Actes.- Transmission électronique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023.

À lire

[URBANISME] Décret.- Règles de hauteur.- Dérogations.- Exemplarité environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, JO du 10 mars 2023 ;
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, JO du 10 mars 2023

À lire

[RURAL] Rapport.- Exploitations conchylicoles.- SAFER.- Droit de préemption.- Evaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023

À lire

[RURAL] Arrêté.- Chemins ruraux.- Recensement.- Tableau récapitulatif.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

À lire

[PATRIMOINE] Décret.- Charges foncières.- Fondation du patrimoine.- Immeubles labellisés

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-103 du 16 février 2023, JO du 18 février 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Communes déficitaires.- Prélèvements.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Obligation de production.- Exemptions.- Prélèvements

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-107 du 17 février 2023, JO du 18 février 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Logement social.- Représentants des locataires.- Prolongation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] QPC.- Habitat informel.- Mayotte.- Guyane.- Préfet.- Pouvoirs

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 5e et 6e ch. réunies, 10 mars 2023, n° 469663

À lire

[FONCIER] Avis.- CESE.- Foncier.- Artificialisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Transfert.- Aménagements règlementaires

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023, JO du 9 mars 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Recouvrement.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 281

Décret n° 2023-117 du 20 février 2023, JO du 22 février 2023

À lire

[FISCALITÉ] Rapport.- Cour des comptes.- Taxes foncières

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 218

Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023

À lire

[URANISME] Rapport parlementaire.- Loi Climat et résilience.- Artificialisation des sols

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 234

F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Tribunal des conflits.- Lignes électriques à très haute tension.- Construction.- Indemnisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon

À lire

[PROPRIÉTÉ] QPC.- Squatteurs.- Expulsion.- Droit à un recours effectif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 20 janvier 2023, n° 468389

À lire

[PROPRIÉTÉ] Loi.- Engrillagement.- Clôtures.- Suppression.- Mise en conformité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023

À lire

[PATRIMOINE] QPC.- ABF.- Travaux.- Avis défavorable.- Recours

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 230

Conseil constitutionnel, 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC

À lire

[MINES] Décret.- Travaux miniers.- Autorisation environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023

À lire

[LOGEMENT] QPC.- Supplément de loyer de solidarité (SLS).- Constitutionnalité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 283

CE, 5e ch., 1er février 2023, n° 466338, inédit au recueil Lebon

À lire

[LOGEMENT] Plan quinquennal Logement.- Bilan.- Perspectives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil des ministres, communication du 1er février 2023

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Electricité.- Gaz.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 255

Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Bail réel solidaire d’activité.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

À lire

[BAIL] Rapport.- Expulsions locatives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La prévention des expulsions locatives, 19 décembre 2022

À lire

[ASSURANCE] Ordonnance.- Sécheresse.- Réhydratation.- Sols.- Indemnisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Installations photovoltaïques.- Autorisations.- Seuil de puissance.- Rehaussement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 273

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022.

À lire

[URBANISME] Décret.- ZAE.- Requalification.- Mise en demeure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022, JO du 24 décembre 2022

À lire

[URBANISME] Décret.- Zone urbaine.- Toiture.- Façade.- Végétalisation.- PLU

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

À lire

[RURAL] Décret.- SAFER.- Foncier agricole.- Sociétés.- Prise de contrôle.- Autorisation.- Instruction.- Données

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022

À lire

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Bâtiment à usage d’habitation.- DPE.- Méthodes.- Procédures.- Modifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 3 novembre 2022, JO du 30 novembre 2022

À lire

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

À lire

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret-. Logement.- Carnet d’entretien.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

À lire

[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret.- RE 2020.- Constructions temporaires.- Application.- Report

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022, JO du 4 décembre 2022

- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, JO du 29 décembre 2022

À lire

[LOGEMENT] QPC.- Rachat de l’immeuble.- Bailleur conventionné.- Locataires.- Option

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 1er décembre 2022, n° 22-16.432

À lire

[LOGEMENT] Décret.- PTZ.- Ressources.- Eligibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Prorogation.- évolutions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023), JO du 30 décembre 2022

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Loi Pinel.- Réduction d’impôt.- Outre-mer.- Logement.- Performance énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022

À lire

[FISCALITÉ] QPC.- Ile-de-France.- Taxe pour la création de bureaux.- Associations.- Activités sanitaires et sociales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constit., 25 novembre 2022, n° 2022-1026 QPC

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Artificialisation des sols.- Renaturation.- Compensation écologique.- Zones préférentielle

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- ICPE.- Sols pollués.- Usage.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, JO du 20 décembre 2022

À lire

[COPROPRIÉTÉ] CNIL.- Données personnelles.- Collecte.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CNIL, La gestion des données personnelles au sein d’une copropriété, 18 novembre 2022

À lire

[ASSURANCE] Décret.- Arrêté.- Catastrophes naturelles.- Procédures.- Relogement d’urgence

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 et arrêté du 30 décembre 2022, JO du 31 décembre 2022

À lire

[RISQUES] Décret.- Réseaux essentiels.- Vulnérabilité.- Evénements naturels.- Autorité compétente

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022, JO du 1er novembre 2022

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation énergétique.- Politique publique.- Évaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La rénovation énergétique des bâtiments, 28 octobre 2022

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Enquête.- DGCCRF.- EHPAD.- Pratiques commerciales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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DGCCRF, EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF, 20 octobre 2022.

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Logements collectifs.- Chauffage.- Aide

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, JO du 15 novembre 2022.

À lire

[AMÉNAGEMENT] Arrêté.- Taxe.- Locaux à usage de bureaux.- Locaux commerciaux.- Locaux de stockage.- Surfaces de stationnement.- Unité urbaine de Paris.- Délimitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts, JO du 29 octobre 2022

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Exonération

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, JO du 9 novembre 2022.

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Rescrit.- Procédure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre, JO du 23 octobre 2022

À lire

[FINANCEMENT] Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Chauffage.- ECS.- Energie solaire.- VMC.- Critères techniques

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 30 octobre 2022

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- DALO.- Logement inadapté au handicap

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”, 22 septembre 2022 

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Observatoires de l'habitation du foncier.- Missions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022, JO du 13 octobre 2022

À lire

[LOGEMENT] Décrets.- Logements locatifs sociaux.- Construction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Ouvrants.- Fermeture.- Locaux chauffés ou refroidis

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Recharge.- Infrastructures collectives.- Convention.- Indemnités de retard

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, JO du 23 septembre 2022

À lire

[AMÉNAGEMENT] Veille.- Rapport.- Action coeur de ville.- Revitalisation des territoire.- Évaluations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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R. Pointereau, S. de la Provôté, S. Babary et G.-L. Devinaz, Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations, Rapport d’information Sénat, n° 910, 29 septembre 2022

À lire

[AMÉNAGEMENT] Décret.- Exploitation commerciale.- Artificialisation des sols.- Dérogations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022

À lire

[URBANISME] Décret.- Surfaces agricoles.- Droit de préemption.- Eau potable.- Captage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, JO du 11 septembre 2022

À lire

[LOGEMENT] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Aides à l’accession sociale.- Barème

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 21 août 2022

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Bailleurs sociaux.- Étude statistique et prévisionnelle.- Patrimoine.- Financement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Banque des Territoires, Édition 2022 de Perspectives, 7 septembre 2022

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’aménagement.- Taxe d’archéologie préventive.- Redevable.- Formalités déclaratives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, JO du 28 août 2022

À lire

[BAIL D'HABITATION] Décret.- Baux loi 1948.- Valeur locative.- Majoration

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, JO du 8 septembre 2022

À lire

[VÉLOS] Décrets.- Stationnement.- Sécurisation.- Dispositifs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 26 juin 2022

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Audit énergétique.- Classes F et G.- Report

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine, JO du 11 août 2022

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Transition énergétique.- Prime.- Eligibilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 10 juillet 2022

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Service public.- Accompagnement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 23 juillet 2022

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[PATRIMOINE] Décret.- Domaines nationaux.- Liste.- Périmètre

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du Code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, JO du 19 juin 2022

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[LOGEMENT] Décret.- Aides personnelles au logement.- Etudiants.- Revalorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JO du 31 juillet 2022

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[FISCALITE] Veille.- Enquête.- Cour des comptes.- Logement.- Données quantitatives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement, 18 juillet 2022.

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[FISCALITE] Arrêté.- Intérêt légal.- Taux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 2 juillet 2022

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[FISCALITÉ] Décret-. Taxe d’aménagement.- Redevance pour archéologie préventive.- DGFiP.- Transfert

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, JO du 3 août 2022

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[EXPROPRIATION] Décret.- DUP.- Aérodrome.- Piste.- Extension.- Capacité aéroportuaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, JO du 23 juin 2022

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Réseaux.- Vulnérabilité.- Risques naturels

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, JO du 30 juillet 2022

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- IOTA.- Police de l’eau.- Procédures.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, JO du 5 juillet 2022

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[DOMAINE] Décret.- Domanialité.- Transfert.- Cinquante pas géométriques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, JO du 5 juillet 2022

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[DIAGNOSTICS] Arrêté.- Gaz.- Diagnostic de sécurité.- Méthodologie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure, JO du 4 août 2022

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[COPROPRIÉTÉ] Décret.- Véhicule électrique.- Recharge.- Infrastructure collective.- Convention

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble, JO du 30 juin 2022

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[CONSTRUCTION] Décret.- Droit de surplomb.- Isolation thermique par l’extérieur.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment, JO du 24 juin 2022

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[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Acte de construire.- Attestations.- Police administrative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022

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[BAIL] Décret.- Loyers.- Encadrement.- Logements classés F et G.- Hausse de loyers.- Interdiction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 juillet 2022

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[BAIL] Décret.- Rénovation énergétique.- Travaux aux frais du locataire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, JO du 21 juillet 2022

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[LOGEMENT] Veille.- ANAH.- Règlement général.- Révision

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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ANAH, Communiqué de presse, 3 juin 2022

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[LOGEMENT] Rapport.- Logement.- 2021.- Évolution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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FNAIM, Le logement en France et en Europe, mai 2022

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[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Communiqué.- ANAH.- ANRU.- Convention de partenariat

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Communiqué du 31 mai 2022

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[URBANISME] Arrêté.- Évaluation environnementale.- Dispense.- Informations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 26 avril 2022, JO du 15 mai 2022

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[URBANISME] Décret.- Artificialisation des sols.- Nomenclature

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

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[URBANISME] Décret.- Trait de côte.- Recul.- Communes

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Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

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[URBANISME]  Décret.- SRADDET.- Artificialisation des sols

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[SÉCURITÉ] Décret.- Agents de sécurité.- Infractions.- Constatation

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Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022, JO du 4 mai 2022

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 [PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Bâtiment à usage tertiaire.- Consommation.- Réduction

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 24 avril 2022

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- Audit énergétique.- Qualifications.- Contenu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire, JO du 5 mai 2022

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[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.- PTZ dans l’ancien- Octroi.- Conditions

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Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, JO du 30 avril 2022

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[LOGEMENT] Arrêtés.- DALO.- Logement social.- Réfugiés.- Ukraine

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 avril 2022

- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 28 avril 2022

- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, JO du 26 avril 2022

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[FISCALITÉ] Décret.- Arrêté.- Logement intermédiaire.- Logement social.- Outre-mer.- Investissement.- Aides fiscales

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Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du CGI, JO du 6 mai 2022

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[EXPERTISE IMMOBILIERE] Arrêté.- Assurance vie.- Actif immobilier.- Evaluation

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Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie, JO du 26 avril 2022

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[DOMAINE] Décret.- Villes nouvelles.- Réserves foncières.- Cession.- Etablissements publics d’aménagement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, JO du 12 mai 2022

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[COPROPRIÉTÉ] Décret.- Plan pluriannuel de travaux.- Elaboration.- Compétences.- Garanties

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, JO du 26 avril 2022

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[PUBLICITÉ LÉGALE]

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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À noter : 

- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 3 avril 2022

[PROPRIÉTÉ]

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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À noter : 

- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, JO du 10 avril 2022

[PERFORMANCE ENERGETIQUE] Arrêté.- Bureaux.- Bâtiments d’enseignement.- Bâtiments neufs

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2022

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique performante.- Exceptions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9 avril 2022

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[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Bouclier tarifaire.- Modalités

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par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

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[FISCALITÉ] Décret.- Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 et arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Assainissement.- Raccordement.- Contrôle.- Compte rendu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[DOMAINE] Décret.- Domaine public.- Chauffage.- Climatisation.- Extérieur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Rapport.- Copropriétés en difficulté

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[BAIL D’HABITATION] Arrêté.- Mise en location.- Annonces.- Non-professionnel.- Informations.- Liste

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 22 avril 2022

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