Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de Juillet-Août 2025

Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II et L. 641-12, 3e du Code de commerce, et 500 du Code de procédure civile, qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d'une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de cette nouvelle procédure.

Cass. com, 12 juin 2025, n° 23-22.076, F-B, publié au bulletin

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