Encadrement des loyers : un terme aux contestations
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
Les juges du Palais royal retiennent que le pouvoir donné aux préfets de fixer les loyers administratifs licites en zones tendues pour l’habitat principal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
CE 10 mai 2022, n° 431495 (UNPI Paris et Chambre nationale des propriétaires),
CE 10 mai 2022, n° 454450 (Chambre des propriétaires du Grand Paris),
CE 10 mai 2022, n° 449603 (idem),
CE 10 mai 2022, n° 442698 (Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord)
Le commentaire
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