Annales des loyers

Confirmation de l’application  aux baux en cours 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

L’essentiel

Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, en ce qu’elles ont été modifiées par la loi du 18 juin 2014, sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut, si elles ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, sont d’application immédiate aux baux en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

L’action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause n’est pas soumise à la prescription.

CA Paris, ch. 5-3, 18 décembre 2020, RG n° 19/05910

Le commentaire

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a modifié la rédaction de l’article L. 145-15 du Code de commerce, les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites, alors qu’elles étaient auparavant nulles.

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